ICPT03 - Réglementation sur le secret médical appliquée à l'assurance - 2019 - Perfectionnement

Maîtrisez la réglementation applicable

  1. Préambule : spécificités du secret médical
    • Définitions
    • Recueil d’informations par les assureurs
  2. Données médicales : critères d’appréciation
    • Poids
    • Taille
    • Affection déclarée
    • Antériorité
    • Autres critères
  3. Règles de confidentialité de la sélection médicale
    • Origine
    • Lois
      • Loi CNIL/RGPD
      • Loi relative aux droits des malades
    • Conventions
      • Convention Belorgey
      • Convention AERAS
    • Code de déontologie des médecins
  4. Protection des données : sanctions
    • Sanctions pénales
    • Sanctions pécuniaires
  5. Spécificités d’une adhésion prévoyance
    • Formation du contrat
      • Obligations de l’assureur
      • Obligations de l’assuré
      • Validité juridique de la déclaration de l’assuré
    • Appréciation du risque
      • En fonction de l’âge
      • En fonction du montant des garanties
      • En fonction de la pathologie
      • En fonction du mode de vie

Paris

Objectifs opérationnels

  • déterminer les lois et conventions se rapportant au secret médical
  • savoir apprécier un risque médical

Moyens pédagogiques

Exposés à partir d'un diaporama

Échanges d'expériences

Evaluation des acquis de la formation par le biais de QCM et/ou d’exercices pratiques

Questionnaire de satisfaction à chaud complété par chacun à l’issue du stage

Questionnaire d’évaluation à froid complété par chacun entre 2 et 3 mois après le stage

Exposés suivis de questions-réponses et d'échanges avec les participants

Formateur

Expert du domaine ayant une véritable pratique terrain

Public

tous les gestionnaires santé/prévoyance

Prérequis

avoir suivi le stage ICELABAP (Bases des assurances de personnes) ou avoir des connaissances équivalentes

Remarque

Pour toute question d’ordre logistique, votre interlocutrice se tient à votre disposition : Anne Diana, inscriptions@identitecourtage.com
Pour toute question d’ordre pédagogique, vous pourrez recontacter votre formateur pendant 2 mois via cette adresse email : formateur@af2a.com pour lui poser une question portant sur le contenu de votre formation